Déclaration de syndicat professionnel

Toute création, modification ou transfert de siège social d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction.

L’article R.2131-1 du Code du travail prévoit que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au Procureur de la République.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement des membres du bureau ou des statuts. De même en cas de dissolution.

A défaut d’accomplir ces formalités administratives, le syndicat professionnel ne dispose d’aucune existence légale ni capacité juridique.

La déclaration auprès de la mairie d'Issy-les-Moulineaux, peut être effectuée en ligne.
Avant de commencer la démarche en ligne, assurez-vous d'avoir au format numérique l'ensemble des pièces justificatives nécessaires :

• Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive daté et signé par le Président et au moins un membre du bureau.
• Statuts datés, signés et paraphés par au moins le Président ou le secrétaire et un membre du bureau.
• Liste des membres du bureau, datée et signée par le Président ou le secrétaire.

La liste des membres du bureau doit comprendre : fonction dans le syndicat (président, secrétaire, trésorier…), nom de naissance, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle.

Le formulaire de demande est disponible ici.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à consulter le service de l'état civil via le formulaire contact ou par téléphone au 01 41 23 8000 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.